Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Les mesures qui concernent les DETTES

Publié le 30/03/2020
Dernière mise à jour le 02/06/2020
  1. Au niveau des AUDIENCES EN JUSTICE
  • Le Collège des Cours et Tribunaux avait ordonné aux juges de ne plus traiter que les affaires urgentes, et les affaires civiles pour lesquelles il était possible de recourir à la procédure écrite.
    La suspension générale des audiences était valable jusqu’au 03/05/2020 et n’a pas été prolongée. Les audiences ont donc théoriquement pu reprendre à condition de respecter les mesures de sécurités sanitaires. Chaque tribunal doit donc organiser sa reprise de son côté. Par exemple, à Bruxelles, les Justices de paix, le Tribunal du Travail et le Tribunal de l’Entreprise sont restés fermés jusqu’au 17/05/2020 tandis que les audiences ont déjà repris au Tribunal de 1ère instance dès le 11/05/2020. Mais le nombre d’audience est limité. Les informations paraitront au fur et à mesure sur le site www.rechtbanken-tribunaux.be.
  • Au niveau du RCD, les juges du travail ont continué à traiter les requêtes en admissibilité qui pouvaient être envoyées par la poste ou déposée digitalement via E-DEPOSIT. NOUVEAU - Pour la marche à suivre sur e-deposit, cliquez ICI.
  • Les délais de prescription et d’introduction qui expirent entre le 09/04/2020 et la fin de la période de confinement sont prolongés jusqu’à 1 mois après la fin du confinement. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cet article d’analyse sur le site de droitbelge.be
    A noter que la Région bruxelloise et la Commission Communautaire Commune avaient également suspendu tous les délais de rigueurs ou de recours contre ses décisions administratives du 16/03/2020 au 16/04/2020 (prolongé jusqu’au 15/05/2020). Pour plus d’informations vous pouvez consulter le contenu des Arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège de la Commission Communautaire Commune des 02/04/2020 et 16/04/2020.
  • Les permanences d’aide juridique de 1ère ligne étaient suspendues et remplacées par des permanences téléphoniques. Depuis le 18/05/2020, elles ont repris normalement.
    Pour plus d’informations, consultez le site de la Commission d’Aide Juridique.
  • NOUVEAU - Concernant l’aide juridique de 2ème ligne, le délais 15 jours pour rentrer les pièces justificatives en vue d’obtenir une intervention gratuite peut être prolongé par le Bureau si le retard est dû à la crise liée au COVID-19. A condition que ce délai expire entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020, il peut être prolongé au maximum jusqu’au 15 juillet 2020.
    Pour plus d’informations, consultez le site de la Commission d’Aide Juridique.
  1. Au niveau des EXECUTIONS JUDICIAIRES et de l’ACTION DES HUISSIERS DE JUSTICE
  • Les expulsions physiques domiciliaires sont interdites. NOUVEAU -Cette mesure a été prolongée jusqu’au 31/08/2020 en Région bruxelloise. Cette suspension est acquise jusqu’au 17/07/2020 en Flandres et jusqu’au 08/06/2020 en Wallonie.
  • Concernant le recouvrement, NOUVEAU - toute nouvelle saisie est interdite jusqu’au 17/06/2020, et les saisies en cours sont suspendues. Au niveau des saisies sur salaire, cela signifie que si le salaire n’a pas encore été payé le 02/06/2020, l’employeur ne devra plus retenir la part saisissable mais reverser l’intégralité du salaire à son travailleur saisi.
Si le CAMD salue l’audace d’une telle mesure, nous ne pouvons que regretter la façon dont elle a été mise en œuvre puisque la loi, votée le 20/05, n’a été publiée que le 29/05 à la veille d’un long weekend, reportant donc son entrée en vigueur effective au 02/06. Cette publication tardive a eu pour conséquence que la loi a manqué totalement son objectif puisque seule une très faible partie des rémunérations saisies sera réellement concernée. Encore faut-il que l’employeur et/ou son secrétariat social été prévenu à temps. Pourtant l’enjeu était de taille puisque la plupart des pécules de vacances étaient payés en même temps que le salaire de mai. La loi accorde au Roi la possibilité de prolonger cette mesure, nous verrons donc si le gouvernement redonnera vie à cette mesure ou si elle restera un coup dans l’eau.

Par ailleurs, les saisies et les ventes mobilières sont de toute façon suspendues puisque la salle des ventes des huissiers de justice de Bruxelles, en tant qu’organisateur d’événements publics, est fermée jusqu’à nouvel ordre.

  • L’interdiction de saisie est également été actée à l’encontre des indépendants et entreprises mis en difficulté par la crise sanitaire. Cette protection s’étend du 24/04/2020 au 17/06/2020 et comprend :
    • l’interdiction de toute saisie mobilière.
    • l’interdiction de mise en faillite ou dissolution par un créancier
    • la prolongation automatique des délais prévus dans un plan de réorganisation judiciaire à concurrence de la durée du sursis temporaire
    • Aucune résolution unilatérale ou judiciaire des contrats en cours pour non-paiement.
A côté de la suspension stricte des mesures d’exécution, le Centre d’Appui milite actuellement auprès des politiques pour l’imposition d’une période tampon pendant laquelle les créanciers seraient obligés d’accepter un plan de paiement raisonnable. Nous vous tiendrons informés si cela aboutit.
  • NOUVEAU - En matière de vente immobilière suite à saisie ou en RCD, le délai de 6 mois prévu pour vendre le bien après l’ordonnance de désignation du notaire est prolongé de 6 mois, s’il arrivait à échéance entre le 18/03/2020 et le 03/06/2020. Le créancier qui n’a pas pu procéder à la vente de l’immeuble à cause du confinement ne devra donc pas repasser devant le juge des saisies.
  1. Au niveau des AMENDES CORONA
  • NOUVEAU - Pour plus de détails sur les sanctions infligées pour non-respect des mesures sanitaires, cliquez ICI.
  • NOUVEAU - En raison des mesures liées au Covid-19, les services publics et de police se sont rendus compte qu’ils n’étaient pas en mesure de respecter les délais prévus dans le cadre des procédures administratives. C’est pourquoi les délais prévus dans les lois SAC et de police qui ne sont pas encore expirés le 15/05 (date de publication de la loi) sont suspendus entre le 18/03 et le 17/05 (60 jours), puis prolongés de 15 jours jusqu’au 01/06/2020. (LOI du 13/05/2020)
  1. Au niveau des SUPPLEMENTS CORONA
  • [NOUVEAU - Depuis le début de la crise, certains consommateurs de services ont pu voir apparaître sur leur facture un poste supplémentaire intitulé supplément corona/covid, correspondant aux frais supplémentaires du prestataire qui a dû acquérir des équipements spéciaux en vue de respecter les mesures sanitaires. Ces suppléments sont interdits pour les prestataires de soins. Ils sont par contre permis pour les autres prestataires (coiffeurs, garagiste,...) à conditions qu’ils aient été clairement indiqués avant la prestation. Si vous vous estimez victime d’un abus, vous pouvez refuser de payer ce supplément et le signaler à Test-achat ]

Pour revenir à l’article principal, cliquez ICI ou consultez le menu détaillé sur la gauche.

Soutien & Partenaires

Agenda

June 2020 :

Nothing for this month

May 2020 | July 2020

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

Newsletter