Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Les mesures qui concernent les DEPENSES COURANTES

Publié le 30/03/2020
Dernière mise à jour le 05/06/2020
  1. Au niveau du LOGEMENT
  • Rien en Belgique n’est prévu pour un report obligatoire des loyers privés que ce soit pour les logements sociaux ou les kots étudiants (= mesures françaises). La perception des loyers commerciaux de la régie foncière et du CPAS de la Ville est suspendue pour les mois d’avril et de mai 2020.
    Pour plus d’informations sur la décision de la Ville de Bruxelles, consultez cet article du journal Le Soir.
  • Le locataire dont le contrat se termine pendant le confinement peut demander à ce que son préavis soit prolongé jusqu’à la fin de celui-ci. Il devra bien sûr s’aquitter du loyer pour les mois concernés.
  • Les étudiants qui n’ont plus besoin de leur kot à cause du confinement peuvent mettre fin à leur bail d’étudiant avec un préavis réduit à un mois. (au lieu de 2 habituellement)
  • Dans les logements sociaux, il est possible de revoir le montant de votre loyer si vos revenus baissent d’au moins 20 % par rapport à ceux qui ont servi à calculer le loyer réel. Un recalcul peut être envisagé.
    Prenez contact avec votre société de logement social.
  • La Banque Nationale, en collaboration avec le gouvernement fédéral et le secteur financier, a décidé d’autoriser le report de paiement sans frais des échéances hypothécaires jusqu’au 30/09/2020 (prolongé jusqu’au) 31/10/2020, pour toutes les personnes, particuliers inclus, touchées par la crise et qui en font la demande. Pour plus d’informations, consultez le site de FEBELFIN
  • Ce report d’échéance peut également être demandé pour l’assurance solde restant dû et l’assurance incendie si celles-ci sont liées au crédit hypothécaire. Cet accord a été confirmé sur le site de la FSMA union professionnelle des entreprises d’assurances. A noter que le report de l’assurance incendie ne vaut que pour les particuliers mis au chômage temporaire, ce qui exclu, par exemple, les indépendants.
  1. Au niveau de la FOURNITURE D’ENERGIE
  • Les coupures de gaz et d’électricité sont suspendues. Sibelga a en effet prolongé la trêve hivernal au moins jusqu’au 30/06/2020 inclus. Pour plus d’informations, consultez le site de Sibelga
  • Concernant les factures d’énergie, les fournisseurs adoptent des stratégies différentes allant de la facturation en tarif de nuit au refus annoncé de toute facilité de paiement. Pour un relevé de ces mesures, vous pouvez consulter l’article du journal l’Echo.
  • NOUVEAU - Si vous n’avez pas pu payer votre facture d’énergie suite à une perte de revenu liée à la crise sanitaire, vous pouvez demander à BRUGEL le statut de client protégé - spécial Covid-19. Il faut pour cela avoir a été placé en chômage temporaire ou avoir fait usage du droit passerelle au moins 14 jours entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2020, et avoir reçu une mise en demeure de votre fournisseur. Ce statut est alors valable 1 an et vous protège des coupures et des poursuites tout en vous garantissant un tarif avantageux.
    Pour plus d’informations ou pour introduire une demande, visiter le site de BRUGEL.
  • Au niveau de la fourniture d’eau, les coupures sont également suspendues au moins jusqu’au 30/06/2020 inclus. En outre, Vivaqua a annoncé un assouplissement de sa procédure de recouvrement puisqu’aucun rappel de facture d’eau ne sera envoyé avant fin juin et les plans de paiement en 10 fois ou moins seront acceptés d’office. Il suffit d’envoyer une demande sur l’adresse suivante ; plan.de.paiement@vivaqua.be. Pour plus d’informations, consultez le site de Vivaqua.
  • Au niveau de l’allocation de chauffage, le délai de 60 jours pour introduire une demande au fond social mazout après la livraison est prolongé le temps de la crise sanitaire (à priori jusqu’au 30 juin - à confirmer). Pour plus d’informations, consultez le site du Fond Social Chauffage.
Voyez également le Centre d’Appui Social Energie de la FDSS qui a mis en place sur son site un répertoire détaillé des diverses mesures sociales liées à l’énergie qui ont été prises.
  1. Au niveau des IMPÔTS et des TAXES
  • Le gouvernement fédéral a adopté toute une série de mesures afin de soulager les personnes et les entreprises qui subiraient une perte de revenu à cause des mesures de confinement sanitaire. Ainsi, quiconque pourra justifier d’une baisse de revenu pourra demander des facilités de paiement pour le paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur les sociétés et les cotisations sociales patronales. . L’administration a déjà prévu d’allonger de 2 mois les délais de paiement de l’IPP, du précompte immobilier, et d’accorder une exonération totale ou partielle des majorations et intérêts] en cas de paiement tardif. Le paiement du précompte professionnel et de la TVA des mois de mars et avril est reporté de 2 mois. NOUVEAU : le paiement de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation à Bruxelles est reporté de 4 mois. Pour plus d’information, consultez le Site du SPF Finances.
  • Au niveau régional, les taxes pour les marchés, kiosques et ambulants ne seront pas réclamées et la redevance terrasse annuelle sera aussi réduite de 50%. Pour plus d’informations sur la décision de la Ville de Bruxelles, consultez cet article du journal Le Soir.
  1. Au niveau de la CIRCULATION
  • Le contrôle du paiement du stationnement réglementé en voirie a été suspendu dans les 19 communes pendant la durée du confinement. NOUVEAU - Afin d’éviter un déconfinement trop rapide, les contrôles ont repris à partir du 18/05/2020.
    Pour plus d’informations, consultez le site de Parking.Brussels.
  • Pour ne pas entraver les déplacements indispensables, les amendes liées à la circulation des véhicules polluants dans les zones de basses émissions (LEZ) sont temporairement suspendues, NOUVEAU - Elles reprendront le 01/07/2020.. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter le site de la ville de Bruxelles
  1. Au niveau des SOINS DE SANTE

Au niveau des soins de santé, de nombreuses mesures ont été prises dont certaines peuvent concerner le secteur de la médiation de dettes.

  • Les téléconsultations sont temporairement reconnues par l’INAMI comme des consultations spécifiques. Si la personne bénéficie d’une intervention majorée, le médecin ne pourra pas appliquer de ticket modérateur et devra se contenter du tiers payent. A défaut d’intervention majorée, l’INAMI conseille aux médecins de ne pas appliquer de ticket modérateur mais ce n’est pas obligatoire.
  • En cas d’hospitalisation, le remboursement des frais pré- et post-hospitalisation est prolongé pendant la durée de la période de confinement.
  • En cas d’hospitalisation pour traitement du COVID-19, les frais sont bien pris en charge par les assurances hospitalisation et aucun supplément de chambre simple ne sera facturé si l’isolement est le fruit d’une décision médicale.
    Pour plus des informations plus complètes, consultez le site de l’INAMI
  1. Au niveau des CREDITS
  • Toute personne touchée par la crise a le droit de demander un report des échéances de son crédit hypothécaire. (voir ci-dessus "au niveau du logement")
  • NOUVEAU - En matière de crédit à la consommation aussi, il est possible de demander un report. En cas de vente ou de prêt à tempérament, ce report prendra la forme d’un report d’échéance, en cas de crédit à la consommation, ce sera le délai de zérotage qui sera reporté. Ce report peut être imposé au créditeur dans les conditions suivantes :
    • Ce report doit être demandé par l’emprunteur avant le 31/07.
    • Ce report est valable 3 mois, et peut être renouvelé pour 3 mois supplémentaires.
    • Il ne devait pas y avoir de retard de paiement au 01/04/2020.
    • Au moins une des personnes du ménage de l’emprunteur doit avoir subi une perte de revenu liée au Coronavirus.
    • Ce report ne s’applique pas si le remboursement mensuel est inférieur à 50,00€.
      A noter que les intérêts ne sont pas suspendus pendant cette période et ils seront soient étalés sur les période de remboursement restantes (augmentation de la mensualité) soit réclamés en une fois lors du dernier versement.
  • Les entreprises non financières et les indépendants viables disposent déjà de la possibilité d’obtenir un report, non seulement pour leur crédit hypothécaire, mais également pour tous les autres types de crédits en cours. Ces derniers ont reçu également la possibilité de souscrire un nouveau crédit avec une garantie d’Etat, ainsi qu’une nouvelle ligne de crédit d’une durée maximale de 12 mois.
Le Centre d’Appui met en garde contre ce genre de crédit au taux très élevé (aux alentours des 14%) en comparaison à un prêt auto par exemple qui varie généralement entre 0 et 2%. Nous revendiquons aussi l’extension des mesures prévues pour le crédits hypothécaire aux autres types de crédits, tels les crédits à la consommation. Pour plus d’informations, consultez notre communiqué de presse

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