Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos & outils

Les honoraires des médiateurs de dettes : tarifs applicables au 01/01/2018

Les honoraires des médiateurs judiciaires sont adaptés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (1).

(1) Les honoraires des médiateurs de dettes ne sont adaptés que lorsque les augmentations ou diminutions de l’indice des prix à la consommation entraient au 1er janvier de l’année suivante une augmentation ou diminution des montants égale ou supérieure à 5 %.

Il arrive que le juge autorise la perception d’une provision par exemple pour couvrir les frais déjà exposés dans une procédure où la recherche d’un plan amiable est particulièrement ardue.

Cette possibilité est expressément prévue par l’article 1675/19 (le juge, sur requête du médiateur de dettes, délivre un titre exécutoire pour la provision qu’il détermine ou pour le montant des honoraires...)

Aucun honoraire ne peut être perçu sans avoir été préalablement taxé (= autorisé) par le juge. Sauf demande de taxation provisionnelle, les demandes de taxation sont introduites :

  • à l’occasion de la demande d’homologation du plan amiable
  • à l’audience publique pour le plan judiciaire
  • à l’occasion des rapports annuels
  • à l’occasion des audiences en révocation ou pour modification des plans déjà adoptés.

A chaque demande du médiateur de dettes, est joint un décompte détaillé des prestations à rémunérer et des frais exposés ou à exposer.

Le tarif des frais et honoraires du médiateur judiciaire
Tarifs prévus par l’A.R. du 18.12.1998Montant indexé au 01.01.2018
Art. 2,1°Honoraire de base
pour 5 créanciers
539,01 €
Par créancier supplémentaire ayant déposé une déclaration de créance 35,94 €
Art. 2,2° Par versement effectué au bénéfice du requérant 8,97 €
Art. 2,3° Honoraires de surveillance annuelle pour 5 créanciers 215,59 €
Par créancier supplémentaire au-delà de 5 créanciers ayant déposé une déclaration de créance 14,37 €
Art. 2,4° Modification du plan de règlement ou révocation 179,66 €
Art. 2,5° Procédure en obtention d’information 1675/8
Par déclaration écrit
107,80 €
Art. 3 Présence du médiateur à une audience publique 89,81 €
Art. 4,1°
Correspondance ordinaire
(+ frais de recommandé éventuels à ajouter)
12,58 €
Art. 4,2° Lettre circulaire (= lettre adressée à trois débiteurs ou créanciers au moins)
(+ frais de recommandé éventuels à ajouter)
7,20 €
Art. 4,3° Frais de téléphone, de courrier électronique et de photocopie (comptabilisés une seule fois par dossier) 107,80 €
Art. 4,4°
Déplacement (par km)
0, 23 € /km

Newsletter