Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Formations

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Formation à la pratique de la médiation judiciaire en matière de RCD

La formation soutenue par l’Ordre français des Avocats de Bruxelles est organisée sur 6 demi-journées. Elles auront lieu de 13h00 à 16h30 dans les locaux du Centre d’Appui Médiation de dettes sis bvd du Jubilé 153 à 1080 Bruxelles.

Si la situation sanitaire ne permet pas le « présentiel », la formation sera organisée en webinaire (zoom).

Cette formation est destinée aux avocat(e)s et aux services agréés qui pratiquent comme médiateurs (trices) de dettes désigné(e)s par le Tribunal du travail dans le cadre d’un règlement collectif et ou qui envisagent d’accepter de telles missions.

Un syllabus sera distribué aux participant(e)s.

Nombre de points attribués pour les avocat(e)s : 3,5 points par après-midi, soit 21 points au total.

Demi - journée 1 : 4 octobre 2021 - Sylvie Moreau, juriste au Centre d’appui –Médiation de dettes

1. Présentation de la formation

2. La loi sur le règlement collectif de dettes : origines et évolution

3. Les objectifs de la loi sur le règlement collectif de dettes

4. L’introduction de la demande

  • a. Conditions pour pouvoir bénéficier de la procédure
  • b. Contenu de la requête (à Bruxelles)
  • c. Demande d’informations complémentaires
  • d. Conséquences du dépôt de la requête
  • e. Recours

5. Effets juridiques de la décision d’admissibilité

  • a. Naissance du concours
  • b. Naissance d’une masse active et passive (fluctuantes)
  • c. Egalité des créanciers
  • d. Suspension des poursuites individuelles
  • e. Suspension du cours des intérêts
  • f. Quid de la caution et du conjoint non-requérant ?

6. Alternatives au règlement collectif de dettes

  • a. Ne rien faire
  • b. La négociation amiable
  • c. La surséance indéfinie, le règlement administratif de dettes
  • d. Autre procédure d’insolvabilité ?

Demi - journée 2 : 8 octobre 2021- Alexia Verbraeken, juriste-médiatrice au CPAS d’Etterbeek

1. Ouverture de la procédure

  • a. Acceptation de la mission
  • b. Convocation du débiteur + distribution brochure RCD
  • c. Consultation de la BNB et du/des fichiers des saisies
  • d. Prorogation des délais légaux+

2. Premier entretien avec le médié :

  • a. Les informations à recueillir
  • b. Les informations à fournir

3. Elaboration du budget :

  • a. Appréciation des revenus du débiteur
  • b. Limites
    • i. Montants insaisissables
    • ii. Revenu d’intégration sociale
    • iii. Allocations familiales

4. Mesures à prendre ou à envisager :

  • a. Clôture/ ouverture comptes bancaires
  • b. Perception des revenus du médié par le médiateur : quels principes adopter ?
  • c. Information des débiteurs de revenus
  • d. Assurances
  • e. Guidance budgétaire
  • f. Visite au domicile du requérant

5. Décisions à prendre quant aux contrats en cours

  • a. Contrat de crédit hypothécaire
  • b. Contrats de fourniture d’énergie
  • c. Prêt à tempérament pour voiture
  • d. Autorisation du Juge pour certains actes

Demi - journée 3 : 12 octobre 2021 Les plans amiables : Marie Godefridi, avocate – médiatrice judiciaire au barreau de Bruxelles

1. Les déclarations de créances

  • a. Réception des déclarations de créances
  • b. Rappels à adresser aux créanciers n’ayant pas fait de déclaration
  • c. Conséquences d’une déclaration tardive
  • d. Vérification des créances : rôle du médiateur
  • e. Sort à réserver aux créances contestées ou contestables
  • f. Créances oubliées
  • e. Avertir la caution à titre gratuit de la possibilité de demander sa décharge

2. L’élaboration du plan amiable :

  • a. Prévoir les accidents de vie
  • b. Provisions pour impôts
  • c. Les possibilités du plan amiable
  • d. Les éléments essentiels du plan
  • e. difficultés en cours d’élaborations du plan amiable : recours au juge
  • f. Exemples pratiques

3. L’homologation du plan

  • a. l’envoi du plan aux parties
  • b. la requête en homologation et ses annexes

Demi-journée 4 : les plans judiciaires : 14 octobre 2021

1. Le refus du plan amiable par un créancier ou le débiteur

  • a. Conséquences
  • b. Quid en cas de refus abusif ?
  • c. Exemples

2. Le procès-verbal de carence

  • a. Le procès-verbal de carence et ses conséquences
  • b. La rédaction du procès-verbal et le rôle du juge (rappel)
  • c. La situation des parties dans l’attente de l’audience
  • d. La convocation des parties à l’audience

3. L’audience devant le juge du Tribunal du Travail

  • a. La préparation de l’audience par le médiateur
  • b. Le rôle du médiateur à l’audience
    • i. Principe du contradictoire et ses conséquences
    • ii. La mise à jour de la situation
    • iii. Les commentaires sur les créanciers et leur position
  • c. La décision judiciaire
    • i. relance de la phase amiable
    • ii. imposition d’un plan judiciaire
      • plan 12
      • plan 13
      • plan 13 bis

Demi-journée 5 : 18 octobre 2021 suivi du plan, taxation des honoraire, clôture de la procédure et statut du médiateur judiciaire : Sarah Denis, avocate-médiatrice judiciaire au barreau de Bruxelles

1. Suivi et exécution du plan

  • a. Les rapports annuels
  • b. Comment faire face aux changements dans la situation du débiteur ?
  • c. Dettes nouvelles et difficultés en cours d’exécution du plan ? saisine permanente du juge
  • d. Ventes de l’immeuble du médié : procédure

2. Taxation des honoraires

  • a. Barème
  • b. Prise en charge par le compte de médiation
  • c. Prise en charge par le SPF économie
  • d. Ordonnance de taxation – recours ?

3. Le terme de la procédure et ses conséquences :

  • a. Evènements qui mettent fin à la procédure :
    • i. Terme du plan
    • ii. Remise totale de dettes
    • iii. Révocation
    • iv. Rejet
    • v. Désistement
    • vi. Rétractation
    • vii. Décès
  • b. Derniers devoirs du médiateur
  • c. Ordonnance de clôture
  • d. Le sort à réserver aux fonds disponibles sur le compte de la médiation

4. Logistique et organisation de l’activité du médiateur

  • a. L’organisation (secrétariat)
  • b. Programmes de calcul
  • c. La gestion et le maniement des fonds de tiers
  • d. La comptabilité du médiateur
  • e. L’échéancier

5. Le Statut du médiateur

  • a. L’indépendance
  • b. L’impartialité
  • c. Le médié n’est pas un incapable : Jusqu’où vont les missions du médiateur ?

Demi-journée 6 : 26 octobre 2021 - Questions spéciales : Virginie Sautier, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’endettement

  • 1. les voies de recours
  • 2. les dettes incompressibles
  • 3. La réalisation des biens du médié
  • 4. Le RCD et les dettes de couple
  • 5. Le retour à meilleure fortune
  • 6. Le sort des cautions
  • 7. La décharge de la sûreté personnelle à titre gratuit
  • 8. Répartition du solde du compte de médiation : privilèges et sûretés
Programme pratique de la médiation judiciaire 2021
Bulletin d’inscription - Formation à la pratique de la médiation judiciaire
Date(s)
  • 4 octobre 2021
  • 8 octobre 2021
  • 12 octobre 2021
  • 14 octobre 2021
  • 18 octobre 2021
  • 26 octobre 2021
Horaire

6 demi-journées de 13h à 16h30

Nombre max de participants

15

Prix

Le droit d’inscription est fixé à :
-  260,00 euros pour les services de médiation de dettes agréés
-  360,00 euros pour les avocat(e)s.

Ce prix comprend la participation aux travaux des six demi-journées, les pauses-café, le syllabus ainsi que le recueil commenté des modèles et lettres type.

Formateurs ou intervenants
Sans réponse
Lieu

Dans les locaux du Centre d’Appui Médiation de dettes situés bld du Jubilé, 155 à 1080 Bruxelles ou sous forme de webinaire si la situation sanitaire ne permet pas le présentiel.

Inscription

Vous pouvez vous inscrire en nous renvoyant le formulaire d’inscription ci-joint par téléfax (02/217.88.07) ou par courriel à l’adresse suivante : info@mediationdedettes.be
L’inscription n’est définitive qu’après paiement.

Agenda

janvier 2022 :

décembre 2021 | février 2022

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