Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Les dettes de Télécom

Du neuf en matière de factures télécom impayées ! (JUIN 2018)

La loi sur les télécoms vise à protéger les consommateurs en matière de communications électroniques.
Elle date de 2005 mais a été modifiée à plusieurs reprises, notamment en 2012, pour insérer une mesure de protection du consommateur, à savoir la faculté offerte à ce dernier de résilier sans indemnité son contrat à durée indéterminée ou en cas de contrat à durée déterminée, après 6 mois.
La loi du 31 juillet 2017 a apporté de nouvelles modifications aux dispositions existantes. Elle a ainsi prévu la procédure (...)

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