Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Le modèle de requête en Requête en RCD pour Bruxelles

Nouvelle requête en règlement collectif de dettes (JUIN 2019)

Vous trouverez la nouvelle version de la requête en RCD du tribunal du travail francophone de Bruxelles dans le texte ci-dessous.
Les changements portent essentiellement sur les points suivants :
Page 1
(1) Exercez-vous ou avez-vous déjà exercé une activité professionnelle à titre indépendant (à titre principal ou complémentaire ; y compris comme gérant ou administrateur de société, associé actif, aidant, titulaire de profession libérale, entrepreneur, artisan, etc.) : OUI/NON*
Si OUI : numéro (...)

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