Actualités juridiques en bref
Partage des petites infos utiles du secteur
Voici une série d’informations pratico-pratiques qui pourraient être utiles dans la gestion de vos dossiers. INFOS RECUES EN NOVEMBRE 2023
16/11/2023 - SAISIES : Le saviez-vous, lorsque le SPF effectue une saisie simplifiée sur un compte bancaire, la banque avait le droit de prélever ses frais directement sur l’argent restant sur le compte (art 20 du CRAF). A l’inverse, en cas de saisie-arrêt classique, les frais de la banque doivent être facturés à l’huissier et peuvent être prélevés directement (...)
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